Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Pascal Flork, pour les services du site audiopostprood.com, et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
• Post-production audio pour tous types de programmes audiovisuels ; cela intègre :
- Post-production audio pour les programmes audiovisuels diffusés à la Télévision sur le réseau dit "Broadcast"
- Post-production audio pour les productions cinématographiques projetés en salle de cinéma, en festival, à la télévision, en streaming et sur internet.
- Post-production audio pour les productions destinées à la diffusion sur internet.
- Post-production audio pour les productions musicales à destination de diffusion sur tous les supports physiques, internet, streaming, télévision, cinéma.
Toute prestation accomplie par la société Pascal Flork, par le site audiopostprod.com implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La prestation est livrée par voie dite " dématérialisée ", autrement dit sous forme de fichier. Par conséquence, les services vendus et fournis sont considérés comme prestations dites "prestations intelelctuelles".
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en €uros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA lorsque applicable en fonction du pays hébergeant la société facturée applicables au jour de la commande.
La société Pascal Flork, par le site audiopostprod.com s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais, remises et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que la société Pascal Flork, par le site audiopostprod.com serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par transfert bancaire.
- soit par compte Paypal ; (service à venir)
- soit par carte bancaire ; (service à venir)
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur ne versera pas d'acompte mais s'engage à régler les frais dénommés " Prise en charge " , même si la prestation effectuée n'est pas acceptée et validée par l'acheteur, et la totalité de la facture après validation de la prestation avant la livraison finale des fichiers résultants de la prestation dits " Masters Audio ".
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations validées par l'acheteur, l'acheteur doit verser à la société Pascal Flork, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la validation des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 €uros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Pascal Flork.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Pascal Flork, par le site audiopostprod.com, conserve la propriété des prestations vendues et des fichiers en résultant jusqu'au paiement intégral du prix.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Pascal Flork se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Prestations
Est désigné par "Prise en charge" l'ouverture du projet complet une fois que le client a livré l'intégralité des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation commandée.
Les éléments nécessaires pour le démarrage de la prestation sont sous formes de fichiers audio, vidéo, & d'informations mis à disposition par la page dédiée au projet.
Le délai de "Prise en charge" s'entend en jours ouvrés ( du Lundi au Vendredi hors jours fériés).
Le délai de livraison ne peut qu'être estimé à partir de cette étape de "Prise en charge" et s'entend en jours ouvrés ( du Lundi au Vendredi hors jours fériés).
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est couramment envisagée sous forme de fichiers par voie dite électronique.
La livraison est effectuée :
- soit par mise à disposition sur la page du projet dédiée à cette prestation de l'acheteur ;
- soit par mise à disposition sur un site/ hébergeur Cloud à la demande expresse du client, ce qui engagera la responsabilité du client quant à la confidentialité et la sécurité des données transférées.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Clause n° 11 : Propriété intellectuelle de la prestation fournie
Du fait de leurs natures, les prestations & services vendus par Pascal Flork via le site audiopostprod.com, répondent au " Code de la propriété intellectuelle " et peut-être consulté depuis le lien inclut ici.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société Pascal Flork ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tarascon Quartier Kilmaine, 13150 Tarascon.
Fait par voie électronique depuis l'adresse IP : 44.200.117.166, et depuis le compte répondant au nom Anonymous. , le Dimanche, 24 septembre, 2023 - 11:42